Loi Pinel Nantes : quels revenus pour bénéficier de la loi PInel ?
Dans le cas de la loi Pinel, le revenu imposable de la propriété est la différence entre les revenus perçus au cours d’une année et le montant total des dépenses sur la propriété payées au cours de la même année :
- dépenses de type réparation et entretien,
- assurances,
- impôts,
- intérêts débiteurs…)
Les personnes habilitées à bénéficier automatiquement du régime «micro-foncier» peuvent également opter pour le régime standard.
Le montant imposable des revenus de la propriété peut être réduit, dans certaines conditions strictement définies, par un amortissement du coût d’acquisition de nouveaux logements locatifs, auquel certaines déductions spécifiques peuvent être ajoutées (incitations aux investissements locatifs).
Réductions accordées par la loi PInel
Alternativement, l’incitation fiscale pour les investissements locatifs peut prendre la forme d’une réduction de l’impôt sur le revenu, apprend-on sur le site http://loipinelnantes.eu.
En vertu de la loi Pinel, qui promeut les investissements locatifs dans le secteur des revenus intermédiaires, l’acquisition de nouveaux logements du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 donne droit à une réduction de l’impôt sur le revenu année à partir de sa réception et pour une période d’au moins 6 ans. La déduction est de 2% du prix d’achat dans la limite de 300 000 euros par acquisition et par an entre la 1ère et la 9ème année et de 1% entre la 10ème et la 12ème année.
